Conditions Générales de Vente & Règlement Intérieur


1. APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ) s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la SAS Demeures Authentiques ayant son siège social, 5 rue de Turbigo 75001 Paris, gestionnaire de la demeure d'hôtes dénommée L'hôtel privé (ci-après : « l'hôtel privé ») située, 16 rue de la Croix Blanche 33000 Bordeaux, avec le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site par la Société DEMEURES AUTHENTIQUES.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de prestations effectuées antérieurement.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur site internet, soit sur place. En cas de conflit entre les deux CGV, ce sont celles du prestataire qui sont opposables aux parties.

2. CAPACITE


Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables. Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende ".

3. DROIT DE RETRACTATION


En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

4. PRIX


Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par l’Hôtel sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.

5. COMMANDE EN LIGNE


Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle, il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement et confirmer sa commande et son règlement dans les conditions prévues,
- toute réservation de la totalité de l'hôtel privé peut entraîner des conditions particulières et des frais supplémentaires. Merci de contacter l’hôtel au + 33 (0)5 33 57 19 74.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par l'hôtel privé.
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

6. MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE


Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande ou à l’issue du séjour du Client au sein de l’hôtel privé.
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par la Société au Client le jour de son départ de l’Hôtel.
Selon les conditions de la réservation, le paiement pourra être effectué par virement bancaire sur le compte de la société, au plus tard le jour du départ du client de l’hôtel.

7. MODIFICATION, ANNULATION D'UNE RÉSERVATION


Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon les conditions prévues au moment de la réservation.
Toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures avant le début du séjour. En période de haute saison et périodes d’événements spéciaux, ce délai pourra être porté à 72h.

La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d'une confirmation par e-mail de la part de L'hôtel privé. La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation.
En cas d’option pour une vente sans modification ou annulation possible, le montant total du séjour restera acquis à l’Hôtel sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
En cas de non-présentation du Client à l’Hôtel et en l’absence d’annulation :
- le montant total de la réservation sera conservé par l’Hôtel si la modification ou l'annulation est impossible ;
- Dans les autres cas, la première nuit sera prélevée par l’hôtel privé
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, l’hôtel privé n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour. Il est demandé au Client de prévoir une arrivée à l’hôtel privé avant 18h00 et de prévenir la demeure d'hôtes en cas d'arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.

8. SERVICES ANNEXES - PACKAGE


Les commandes de services annexes et/ou packages qui pourraient être passées en même temps que la réservation d’un séjour à l’hôtel privé ou ultérieurement ne peuvent concerner qu'une date donnée et prédéterminée. Entrent notamment dans ce cadre, la réservation d'un emplacement de parking et l'usage de la table d'hôtes.
Ils ne pourront être utilisés par le Client qu’au cours de son séjour au sein de l’hôtel privé. Ils pourront être modifiés et/ou annulés que dans les conditions de l’article 7 des présentes.

9. FORCE MAJEURE


La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la demeure d'hôtes d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

10. RECLAMATIONS


Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : DEMEURES AUTHENTIQUES SAS – 5 rue de Turbigo - 75001 Paris - France, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE


En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : DEMEURES AUTHENTIQUES SAS – 5 rue de Turbigo - 75001 Paris - France. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

Utilisation du wifi
L'hôtel privé propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. En se connectant à l'accès de l'hôtel privé, le Client accepte les conditions d'utilisation qui lui sont proposées et qui sont conformes à la législation en vigueur. Ce système, comme l’exige la loi, permet la collecte et le stockage des données techniques pendant un an :
• identification des utilisateurs
• identification des équipements terminaux de communication
• caractéristiques, date horaire et durée des communications
• services complémentaires demandés ou utilisés
• identification des destinataires de la communication

Système de vidéosurveillance
L’hôtel privé dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment qui a fait l'objet d'une déclaration en Préfecture. Les enregistrements sont effectués 24H/24 et stockés pendant une durée d'un mois. Les fichiers ne sont consultables que par la Direction de l'hôtel privé et pour répondre à toute réquisition judiciaire. Le client peut avoir accès aux images qui le concernent. La demande doit être effectuée par écrit au siège social de la SAS Demeures Authentiques.

12. REGLEMENT INTERIEUR


Présentation
La Direction de L'hôtel privé a la liberté de ne pas recevoir les clients dont la tenue est indécente et négligée, les clients ayant un comportement bruyant ou incorrect, les clients dont le comportement est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Pour la sécurité des biens et des personnes, la Direction se réserve le droit de demander, à l'arrivée, la présentation d'une pièce d'identité.
Les clients non français sont tenus de répondre aux questions posées par la Fiche Individuelle de Police conformément à la législation en vigueur.

Filouterie
La filouterie est une infraction caractérisée par le fait de consommer un bien ou un service payant :
• en se sachant incapable de payer ou en étant délibérément résolu à ne pas payer,
• tout en faisant semblant d'être disposé à payer.
La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende, en plus des dommages-intérêts.

Les chambres
Les chambres sont louées pour le nombre de personnes indiquées correspondant au type de la chambre :
• Chambre verte : 2 personnes maximum
• Suite rouge : 2 personnes maximum
• Suite mauve : 2 personnes maximum
• Suite jaune : 2 ou 3 personnes maximum
En cas de manquement à cette réglementation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client responsable le coût de la ou des chambres correspondant au nombre de personnes constatées en trop, en présence du client ou pas, aux tarifs des chambres en vigueur au moment de la transgression du règlement intérieur. L’hôtel débitera la carte bancaire du client indélicat.

Dégradation, vol
Nous prions notre clientèle de respecter les lieux ainsi que la décoration de la chambre. En cas de dégradation, le client devra engager sa responsabilité civile. Pendant le séjour, une clé permettant le libre accès à la chambre sera remise au client ; en cas de perte, la duplication sera facturée 15 €.
En cas de dégradation du mobilier intérieur et extérieur, de détérioration ou de vol de linge, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement pour un montant égal aux montants engagés.

Accès aux chambres
Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Toute occupation de la chambre entraîne « ipso facto » la reconnaissance par le client de l’inventaire du mobilier suivant registre tenu par l’Hôtelier.

Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la Direction de l’hôtel privé tout manquement. Les chambres sont disponibles à partir de 17h00 et doivent être libérées avant 11H00.

Attention, en cas de départ au-delà, une nuit supplémentaire sera facturée. Pour conserver la chambre une nuit supplémentaire, le paiement de celle-ci devra être effectué avant 12H00, sous réserve de disponibilité. De plus, la chambre est prévue pour un nombre de personnes déterminé ; pour assurer les règles de sécurité de l’hôtel aucune personne supplémentaire ne devra être hébergée. La direction attire l’attention de ses clients à veiller à ce que la porte de la chambre reste bien fermée.

Interdiction
Nous rappelons que l'interdiction de fumer est en vigueur dans tous les lieux publics depuis le 2 janvier 2008. Il est également absolument interdit de fumer dans les chambres pour des raisons évidentes de sécurité et de confort (le non-respect entraînera une indemnité de 100 €/nuit). Il est interdit d'utiliser dans les chambres des appareils à gaz ou électriques autres que ceux mis à disposition, de manger ou de boire de l'alcool.

Nuisances
Pour le respect du repos des autres clients, veillez à limiter le bruit particulièrement entre 22h00 et 8h00 du matin. Tout bruit de voisinage pourra amener la Direction de l'hôtel privé à inviter le client à quitter la demeure sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité de la clientèle (art. R.1334-30 er R ; 1334-31 du Code de la Santé Publique). Une chambre d'hôtes est un lieu de repos. Tout commerce y est formellement interdit.

Animaux
Nos amis les animaux ne sont pas admis.

Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner est servi au rez-de-chaussée à partir de 7H00 et jusqu’à 10h00 (11h00 le dimanche) uniquement dans la salle prévue à cet effet.

La taxe de séjour
La taxe de séjour non incluse dans le prix de la réservation, est en vigueur dans la commune. Elle est payable sur place et applicable par personne et par jour.

12. RESPONSABILITES


L'hôtel privé décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme ou de vol qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel privé.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant dans la demeure sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
L'hôtel privé dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
La Demeure d'hôtes, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13. LOI APPLICABLE


L'hôtel privé est une demeure d'hôtes. A ce titre, il est régi par les règles en vigueur dans le domaine des chambres d'hôtes. L'hôtel privé a été déclaré le le 1er juin 2016 auprès de la commune de Bordeaux (Bordeaux Métropole).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.